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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
facteur de commercialisation études commerciales droits annexes direction commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales droit au renouvellement de bail commercial livré droits acquittés enseignement commercial vente rendu à quai droits non acquittés rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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