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acte sous seing privé (loc. m.)
Définition(s)
Acte qui est rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers et qui est signé uniquement par les intéressés.
Ant. Acte authentique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Production ou fabrication sous licence nuage privé vente aux sous-enchères actif sous-jacent OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations rédacteur publicitaire, rédactrice publicitaire sous-traitant facteur de commercialisation sous garantie
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