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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
soldes privés OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services analyse des déchets ménagers masse des créanciers loi des 20/80 ou loi de Pareto bureau d'études variable descriptive inscription des hypothèques surveillance des prix OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse
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