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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
études commerciales tarif douanier ou des douanes variation saisonnière des prix état des échéances des créances et des dettes rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) soutien des prix publicité clandestine gestion des compétences prix standard des articles en stock CJCE : cour de justice des communautés européennes
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