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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de réponse terminal, terminaux capitaux marché de travaux taux de couverture d'un panel Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet CCP : compte-chèques postaux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux directeurs de la BCE taux de rotation des stocks
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