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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
auxiliaire de justice service auxiliaire de la vente communication commerciale via les réseaux sociaux TRI : tarifs routiers internationaux crédit de droits vente rendu à quai droits non acquittés marginal, marginale, marginaux taux de couverture d'un marché rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) taux d'intérêt préférentiel
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