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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action commissionnaire agréé APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture publicité clandestine CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation service de l'environnement et de la protection des consommateurs bureau d'études étaler des paiements
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