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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des ventes cahier des charges fonctionnel d'un produit TEE : tableau des échanges économiques distribution de dividendes variation des prix port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) recouvrement des créances consommation intermédiaire ou des entreprises bureau des méthodes CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières
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