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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désintermédiation service des consommateurs HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques animateur des ventes, animatrice des ventes analyse des déchets ménagers association de défense des consommateurs prospection des fournisseurs gel des crédits report en arrière des déficits fiscaux CVS : correction des variations saisonnières
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