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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
sciences commerciales commercialisation conseiller commercial rentabilité commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial fonction commerciale attaché commercial, attachée commerciale droit compensatoire interaction commerciale
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