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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prospection des fournisseurs indice des prix des produits et services divers commission sur le plus fort découvert accroissement des ventes commande-cadre (p. commandes-cadre) promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur service de l'environnement et de la protection des consommateurs destinataire répertoire des métiers déstocker
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