Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
revenu des ménages ravitaillement des soutes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics méthodes d'observation études commerciales OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse recul des ventes baromètre des marques méthode des protocoles Commission centrale des marchés (CCM)
Nouveaux mots