Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
étude de marché descriptive prévision des ventes port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) consommation finale des ménages actions générales de promotion des ventes commission de chef de file amortissement des immobilisations corporelles promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur marché des changes imputation des paiements
Nouveaux mots