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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
unité commerciale abus de droit documentation commerciale ou publicitaire CDEC : commission départementale d'équipement commercial établissement public industriel et commercial (EPIC) centre commercial commercialisable coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu entreprise commerciale vente rendu à quai droits non acquittés
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