Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DDU : delivered duty unpaid… named place of destination promotion des ventes auprès des distributeurs DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes affichage des prix BRI : banque des règlements internationaux commissionnaire domiciliation bancaire des importations et des exportations décroissance des coûts examen des offres réinvestissement des revenus
Nouveaux mots