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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
allocation des ressources balance des biens et services report en arrière des déficits fiscaux désapprovisionnement objectif des ventes actions générales de promotion des ventes CF (coût, fret... port de destination convenu) DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures historique des ventes service central des risques
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