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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
surveillance des prix part de marché desservi promotion des ventes auprès des distributeurs désassortiment CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation boite à commandes DDU : delivered duty unpaid… named place of destination gâchage des prix programme des ventes coordination des achats
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