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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
historique des demandes imputation des paiements OMD : Organisation Mondiale des Douanes dérapage des prix commission de chef de file AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) WCF : fédération mondiale des chambres de commerce distribution de dividendes taux des frais de possession d'un article
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