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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bureau des méthodes Economie des plateformes surcommission rotation des stocks MONEP : marché des options négociables à Paris diversification des produits GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification TOF : tableau des opérations financières indice des prix de gros marché des non-consommateurs absolus
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