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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DDU : delivered duty unpaid… named place of destination marquage des prix contrôle des changes BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs amortissement des immobilisations corporelles méthodes d'enquête report en arrière des déficits fiscaux UFI : Union des Foires Internationales (Paris) destinateur, destinatrice Internet clandestin
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