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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques acompte sur commission coefficient de capitalisation des bénéfices loi des 20/80 ou loi de Pareto revenu disponible brut des ménages prospection des fournisseurs commission de la sécurité des consommateurs évaluation des tâches BIC : bureau international des containers et du transport intermodal BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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