Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désinflation déstocker contrôle destructif DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). service de l'environnement et de la protection des consommateurs TEI : tableau des échanges interindustriels désinvestissement désemballage recherche descriptive soldes intermédiaires de gestion
Nouveaux mots