Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés RSE : responsabilité sociale des entreprises Conseil scientifique des indices DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes revenu national aux prix des facteurs marché des non-consommateurs partiels contrôle des questionnaires commission bancaire décroissance des prix consommation finale des ménages
Nouveaux mots