Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
magasin d'exposition des produits du catalogue actions générales de promotion des ventes commission de dépouillement des offres BIC : bureau international des containers et du transport intermodal historique des demandes balance des transferts préparation des commandes commission de garantie vente rendu ex ship... (port de destination convenu) marie-louise (p. des maries-louises)
Nouveaux mots