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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DPO : délégué à la protection des données gestion des ventes marché des changes Commission d'ouverture des plis flambée des prix CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières amortissement des immobilisations incorporelles contrôle des prix commission bancaire GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification
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