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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission de la sécurité des consommateurs RRE : restaurants rapides et économiques FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés contrôle non destructif prospection des fournisseurs OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services commission sur le plus fort découvert état des prix forfaitaires soldes privés masse des créanciers
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