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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
salle des ventes DEQ : delivered ex quay… named port of destination bureau des méthodes destinateur, destinatrice DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes répression des fraudes cahier des charges fonctionnel d'un produit objectif des ventes FDES : Fonds de Développement Economique et Social affichage des prix à l'unité de mesure
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