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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOD : Bulletin officiel des douanes commissionnaire-ducroire protection et défense des consommateurs code des douanes ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation indice des prix de détail DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). registre des métiers promotion des ventes auprès des distributeurs rémunération des vendeurs
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