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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CCR : coefficient de capitalisation des résultats commissionnaire soldes privés CJCE : cour de justice des communautés européennes UFI : Union des Foires Internationales (Paris) calendrier des insertions BIC : bureau international des containers et du transport intermodal domiciliation bancaire des importations et des exportations choix des médias et des supports gel des crédits
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