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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes de la nation révision des prix indice des prix de gros code des douanes prospection des fournisseurs association européenne pour la numérotation des articles revenu national aux prix des facteurs surcommission CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales désapprovisionnement
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