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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coefficient de rotation des stocks modes de diffusion d'une publication BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics désaisonnaliser association européenne pour la numérotation des articles étaler des paiements historique des consommations comptabilité des engagements blocage des prix
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