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Il n'y a qu'un terme pour 'Rechtsinhaber' en Allemand
ayant droit (p. ayants droit) (loc. m.)
Définition(s)
- Personne physique ou morale qui a acquis d'une autre un droit déterminé, notamment celui de recevoir un bien ou une prestation de service.
- Personne qui a des droits à quelque chose.
Ex. Les ayants droit à telle prestation, à telle subvention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de présentation droit de rachat rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit d'établissement droit commercial gemmail (p. gemmaux) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) prêt-à-monter (p. prêts-à-monter) droit antidumping droit au renouvellement de bail commercial
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