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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AMF : Autorité des Marchés Financiers CVS : correction des variations saisonnières actionnariat des salariés commissionnaire du commerce extérieur analyse des besoins spirale des prix et des salaires éthique des affaires CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières loi des 20/80 ou loi de Pareto CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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