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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
objectif des ventes théorie des échelles classement préférentiel des marques domaine des collectivités locales affichage des prix à l'unité de mesure CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics abondement à l'épargne des salariés URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales acompte sur commission CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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