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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promotion des ventes auprès des distributeurs Inflation par descente en gamme méthode des deux casiers contrôle des changes AEMF - Autorité européenne des marchés financiers gestion des risques de l'entreprise Conseil scientifique des indices UDM : Union Des Marques Commission centrale des marchés (CCM) pyramide des âges
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