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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cumul des ventes modes de diffusion d'une publication commission de gestion gestionnaire des compétences protection et défense des consommateurs port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) commande-cadre (p. commandes-cadre) fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications regroupement des achats d'espace administration des prix
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