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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DPO : délégué à la protection des données réévaluation libre des bilans NAP : nomenclature des activités et des produits promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur déstockage loi des 20/80 ou loi de Pareto commission d'agence courbe des ventes IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires plan de développement des produits
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