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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché des changes SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations marchand des quatre-saisons gel des crédits taux de rotation des stocks carnet de commandes indice des prix de détail analyse des ventes commissionnaire en douane revenu national aux prix des facteurs
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