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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
hystérésis des frais CJCE : cour de justice des communautés européennes compensation des risques CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises masse des créanciers loi des 20/80 ou loi de Pareto OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) mécanisme des prix
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