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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
prospection des fournisseurs budget de promotion des ventes commission de dépouillement des offres code des marchés publics répression des fraudes marchand des quatre-saisons BRI : banque des règlements internationaux service de l'environnement et de la protection des consommateurs commande-cadre (p. commandes-cadre) Conseil scientifique des indices
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