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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification domaine des collectivités locales déstockage analyse des écarts vente DES BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics TEI : tableau des échanges interindustriels Plateforme de gestion des données
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