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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de suscripción de acciones' en Espagnol
droit d'attribution d'actions (loc. m.)
Définition(s)
Droit négociable attaché à chaque action ancienne, qui permet, lors d'une augmentation de capital, de recevoir des actions nouvelles, dans une proportion donnée, par attribution d'actions gratuites.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de visite droit de la consommation droit d'appréhension droit de rétention droit au bail droits d'enregistrement abus de droit SAS : société par actions simplifiée DPA : droit de première accession Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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