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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
études commerciales commission indirecte CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement marie-louise (p. des maries-louises) SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières GPA : gestion partagée des approvisionnements analyse des ventes taux de rotation des stocks évasion des capitaux flambée des prix
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