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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit de recours établissement public industriel et commercial (EPIC) juridiction commerciale saturation commerciale ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial stratégie commerciale couverture commerciale commercialisation vente rendu à quai droits non acquittés droit de la concurrence
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