Nouveaux mots
acte sous seing privé (loc. m.)
Définition(s)
Acte qui est rédigé par les parties elles-mêmes ou par un tiers et qui est signé uniquement par les intéressés.
Ant. Acte authentique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
économie domestique ou privée pacte de stabilité et de croissance vente à condition ou sous condition revenu national aux prix des facteurs acte authentique soldes privés OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions droit de souscription option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel pacte
Nouveaux mots