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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché des non-consommateurs partiels préparation des commandes BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes désabonnement CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination gâchage des prix revenu national aux prix des facteurs amortissement des immobilisations incorporelles salle des ventes DEQ : delivered ex quay… named port of destination
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