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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
UFI : Union des Foires Internationales (Paris) Caisse des dépôts et consignations méthodes de vente comptabilité des engagements CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse réceptivité des consommateurs boite à commandes méthode des cas désassortiment
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