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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
destruction créatrice RGPD : règlement général sur la protection des données commission des comptes commerciaux de la nation méthode des cas éthique des affaires théorie des échelles ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing préparation des commandes domiciliation bancaire des importations et des exportations FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France
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