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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
protection et défense des consommateurs dépense des ménages sélection des supports, des médias promotion des ventes auprès des prescripteurs service promotion des ventes Commission d'ouverture des plis CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu TEE : tableau des échanges économiques UFC : Union Fédérale des Consommateurs CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation
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