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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
échelle de puissance des supports publicitaires APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture commissionnaire agréé soldes privés spirale des prix et des salaires trafic de destination association européenne pour la numérotation des articles fermeture à l'épreuve des enfants protection et défense des consommateurs association de défense des consommateurs
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