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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
comptabilité des dépenses engagées taux de rotation des stocks GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur UFI : Union des Foires Internationales (Paris) balance des transferts chambre des métiers commission de gestion acompte sur commission CFE : centre de formalités des entreprises
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