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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de distribution RPS : risques psychosociaux taux de pénétration d'un produit sur un marché taux de couverture publicitaire marginal, marginale, marginaux T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire taux de renouvellement d'achat taux de change flottant graphique à barres ou à tuyaux d'orgue obligation à taux fixe
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