Nouveaux mots
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'érosion de la clientèle optimal, optimale, optimaux convention d'échanges bilatéraux technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux d'obsolescence comptes spéciaux mandataire aux Halles abus de biens sociaux ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance kiosque à journaux
Nouveaux mots