Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente rendu à quai droits non acquittés TRI : tarifs routiers internationaux commissaire aux comptes taux de croissance régional, régionale, régionaux taux d'intérêt réel taux de renouvellement d'achat UDI : Identification unique des dispositifs médicaux T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire taux de rendement du capital investi
Nouveaux mots