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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente aux sous-enchères taux de couverture d'un panel vente rendu à quai droits non acquittés technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux de couverture des importations coût aux mille contacts utiles taux de fidélité droits annexes TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire
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