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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
indice des prix des produits et services divers SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations commande-cadre (p. commandes-cadre) indice des prix de gros liberté des prix commission de placement décroissance des coûts abondement à l'épargne des salariés vérité des prix service des consommateurs
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