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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation finale des ménages méthodes d'observation BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes commissionnaire du commerce extérieur indice des prix de détail fermeture à l'épreuve des enfants commission sur le plus fort découvert revenu disponible brut des ménages OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services dépense des ménages
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