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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destinataire GPA : gestion partagée des approvisionnements NAP : nomenclature des activités et des produits programme des supports marchand des quatre-saisons désabonner (se) indice des prix des produits et services divers budget des ventes RGPD : règlement général sur la protection des données OMD : Organisation Mondiale des Douanes
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