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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marchand des quatre-saisons UFC : Union Fédérale des Consommateurs BRI : banque des règlements internationaux compensation des risques surveillance des prix artificialisation des sols EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles état des prix forfaitaires fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications soutien des prix
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