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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
liberté des prix CCR : coefficient de capitalisation des résultats commission de groupement OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques indice des prix des produits et services divers DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France désabonner (se) CEPME : Crédit d'Equipement des PME marché à commandes
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