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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marie-louise (p. des maries-louises) reconnaissance des marchandises CF (coût, fret... port de destination convenu) GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification répression des fraudes blocage des prix spirale des prix et des salaires décroissance des prix CESP : Centre d'études des supports de publicité. code des douanes
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