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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés analyse des déchets ménagers gestion des ventes commission de groupement pyramide des âges gâchage des prix CDEC : commission départementale d'équipement commercial CCR : coefficient de capitalisation des résultats diversification des produits régime des retours
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