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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des comptes commerciaux de la nation soldes intermédiaires de gestion coefficient de rotation des stocks révision des prix commission consultative des marchés de l'État méthodes de vente ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation publicité des prix désinflation RSE : responsabilité sociale des entreprises
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