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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UDI : Identification unique des dispositifs médicaux désabonner (se) APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) courbe des ventes boite à commandes administration des prix BEC : bureau d'études commerciales ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation BRI : banque des règlements internationaux
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