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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commissionnaire du commerce extérieur méthodes de valorisation des stocks Conseil des gouverneurs de la BCE report en arrière des déficits fiscaux rémanence des frais FDES : Fonds de Développement Economique et Social OMD : Organisation Mondiale des Douanes analyse des écarts RCS : registre du commerce et des sociétés destination
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