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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
calendrier des promotions de vente commission d'engagement gâchage des prix BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs revenu national aux prix des facteurs FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés fermeture à l'épreuve des enfants désaisonnaliser plan de développement des produits
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