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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DPO : délégué à la protection des données répartition des vendeurs BRI : banque des règlements internationaux dessous-de-table HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques écoute des réseaux sociaux budget de promotion des ventes répertoire des métiers décroissance des prix marketing industriel ou des biens de production
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