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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des ventes DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). programme des ventes dérive des ventes CFR : cost and freight... named port of destination boite à commandes juge de l'exécution des décisions de justice désemballage OMD : Organisation Mondiale des Douanes inscription des hypothèques
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