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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
régime des emballages NAP : nomenclature des activités et des produits chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats évaluation des tâches destinateur, destinatrice consommation intermédiaire ou des entreprises théorie des échelles calendrier des insertions hiérarchisation des prix distribution de dividendes
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