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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
recul des ventes publicité des prix commission de gestion ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie spirale des prix et des salaires étude de marché descriptive BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs amortissement des immobilisations incorporelles CJCE : cour de justice des communautés européennes résultats consolidés
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