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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
éthique des affaires CCR : coefficient de capitalisation des résultats CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés marché des capitaux amortissement des immobilisations corporelles BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes commission de garantie étaler des paiements mise à jour des prix
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