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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de renouvellement d'achat vente rendu à quai droits non acquittés TRI : tarifs routiers internationaux scriptural, scripturale, scripturaux cession de biens aux créanciers TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire BRI : banque des règlements internationaux TMM : taux du marché monétaire au jour le jour capitaux circulants crédit à taux révisable
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