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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cession de biens aux créanciers taux actuariel LOLF : loi organique relative aux lois de finances obligation à taux fixe taux des frais de possession d'un article gemmail (p. gemmaux) taux de capitalisation boursière CCP : compte-chèques postaux rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire
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