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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'intérêt réel BRI : banque des règlements internationaux Obligation à taux variable taux de transformation comptes commerciaux de la nation dotation aux comptes d'amortissement et de provision revenu national aux prix du marché taux des frais de possession d'un article commission des comptes commerciaux de la nation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)
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