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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
FDES : Fonds de Développement Economique et Social variation des prix Caisse des dépôts et consignations CNEC : commission nationale d'équipement commercial NAP : nomenclature des activités et des produits rémunération des vendeurs dérapage des prix protection et défense des consommateurs marie-louise (p. des maries-louises) DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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