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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures rémanence des frais soldes intermédiaires de gestion régime des emballages Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet SBF : société des bourses françaises masse des créanciers historique des ventes OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse désaisonnalisation
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