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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
administration des prix distribution de dividendes contrôle des prix ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing OMD : Organisation Mondiale des Douanes Inflation par descente en gamme ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation UDM : Union Des Marques soldes intermédiaires de gestion HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques
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