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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
comptes commerciaux de la nation taux d'escompte de la Banque centrale européenne crédit à taux révisable taux d'obsolescence taux de possession d'un article taux d'intérêt taux de rendement du capital investi taux de réponse scriptural, scripturale, scripturaux vente rendu à quai droits non acquittés
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