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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
auxiliaire taux d'obsolescence obligation à taux fixe bureaux à la carte technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux taux d'escompte de la Banque centrale européenne commission des comptes commerciaux de la nation taux de rentabilité vente aux enchères avantages commerciaux différés
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