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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de circulation commercial, commerciale, (commerciaux) BIC : bénéfices industriels et commerciaux droits de grande voirie taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour marginal, marginale, marginaux taux nominal ou facial fiscal, fiscale, fiscaux dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux actuariel
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