Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle de la destination finale WCF : fédération mondiale des chambres de commerce Plateforme de gestion des données CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics GPA : gestion partagée des approvisionnements prévision des ventes BEC : bureau d'études commerciales service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) désabonner (se) désaisonnalisation
Nouveaux mots