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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales hiérarchisation des prix consommation marchande des ménages état des échéances des créances et des dettes actionnariat des salariés AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action RCS : registre du commerce et des sociétés commission consultative des marchés de l'État
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