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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
destinateur, destinatrice RRE : restaurants rapides et économiques commissionnaire de transport gestionnaire des compétences CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés juge de l'exécution des décisions de justice décroissance des coûts cahier des charges promotion des ventes auprès de la force de vente UDI : Identification unique des dispositifs médicaux
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