Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Internet clandestin CEPME : Crédit d'Equipement des PME ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation distribution de dividendes méthodes d'observation marketing industriel ou des biens de production marché à commandes diversification des produits blocage des prix destination
Nouveaux mots