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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
consommation finale des ménages BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs rémunération des vendeurs diversification des produits CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination contrôle des questionnaires historique des ventes coordination des achats vente rendu ex ship... (port de destination convenu)
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