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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché des non-consommateurs absolus désintermédiation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) contrôle non destructif déspécialisation mesure des données psychologiques DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). traitement automatique des données gestion des stocks blocage des prix
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