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droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rendement commercial couverture commerciale SCU : surface commerciale utile commercialisation d'un produit ou d'un service vendu schéma de développement commercial cycle de vie d'un concept commercial droiture (en) BEC : bureau d'études commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales enseignement commercial
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