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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho mercantil' en Espagnol
droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
crédit de droits couverture commerciale droit de l'entreprise droit du marketing BEC : bureau d'études commerciales CNEC : commission nationale d'équipement commercial entreprise commerciale effort de commercialisation communication commerciale via les réseaux sociaux coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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