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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vérité des prix flambée des prix marché des non-consommateurs relatifs CESP : Centre d'études des supports de publicité. conditionnement des masses DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). étaler des paiements méthodes d'observation prospection des fournisseurs revenu des ménages
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