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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
étaler des paiements cloisonnement des tâches DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). destinateur, destinatrice BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes prospection des fournisseurs effondrement des prix échelle de puissance des supports publicitaires consommation finale des ménages commission d'engagement
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