Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
réinvestissement des revenus commissionnaire en douane ravitaillement des soutes CEPME : Crédit d'Equipement des PME Conseil scientifique des indices FDES : Fonds de Développement Economique et Social commissionnaire de transport BRI : banque des règlements internationaux réévaluation libre des bilans budget de promotion des ventes
Nouveaux mots