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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes désassortiment RCS : registre du commerce et des sociétés prix de soldes promotion des ventes auprès de la force de vente garantie des investissements à l'étranger rotation des stocks BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales commissionner hausse des prix
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