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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
budget de promotion des ventes nomenclature des fonctions Commission d'ouverture des plis compensation des risques revenu national aux prix des facteurs dérive des ventes fermeture à l'épreuve des enfants APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture consommation finale des ménages répertoire des métiers
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