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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Commission d'ouverture des plis désabonner (se) réaction des ventes désabonnement CJCE : cour de justice des communautés européennes programme des supports CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) variation des prix contrôle des questionnaires
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