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Il n'y a qu'un terme pour 'commercial law' en Anglais (GB)

droit commercial (loc. m.)

Définition(s)

Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.

Traductions

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

derecho mercantil

Italien

diritto commerciale

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit administratif ou public droits dérivés études commerciales droit de résiliation droit de réponse abus de droit ICCA : International Council for Commercial Arbitration effet de déclin d'une action commerciale nom commercial livré droits acquittés

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