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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dérive des ventes ratio de rotation des stocks désabonner (se) AMF : Autorité des Marchés Financiers répression des fraudes commissionnaire du commerce extérieur CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises plan de développement des produits contrôle des prix Commission d'ouverture des plis
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